Acte attaquable

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPI, 29 nov. 2000, Comité des industries du coton et des fibres connexes de l'Union européenne (Eurocoton) e. a. c/Conseil, aff. T-213/97 L'acte par lequel le Conseil constate qu'il n'existe pas de majorité en faveur d'un règlement antidumping est-il un acte attaquable ? La réponse à cette question peut paraître simple : évidemment non puisqu'il n'y a pas d'acte adopté et que la constatation du Conseil ne peut avoir d'effets juridiques vis-à-vis de tiers. La procédure antidumping recèle (...)

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N°1 . 2001-01-01


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