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Délai de recours et intérêt à agir

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Références : TPI, 8 nov. 2000, SA L. Dreyfus, aff. T-485,491, 494/93 et 61/98 TPI, 8 nov. 2000, Glencore Grain Ltd, aff. T-509/93 Le délai de recours opposable à une personne individuellement concernée ne court qu'à compter du jour où elle a eu connaissance également des motifs qui sous-tendaient la décision litigieuse. L'intérêt à agir peut être un intérêt pédagogique. Ces deux recours en annulation s'inscrivent dans le cadre de la gestion par la Commission de l'assistance financière communautaire (...)

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N°1 . 2001-01-01


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