AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2001 - n° 1Notion de juridiction

Notion de juridiction

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 30 nov. 2000, Österreichischer Gewerkschaftsbund, aff. C-195/98 Doutes de la juridiction nationale elle-même sur sa « fonction juridictionnelle » dans le cadre de la recevabilité des questions préjudicielles : une interprétation compréhensive de la part de la CJCE. Dans une affaire par ailleurs classique, portant sur la compatibilité avec le principe d'égalité de traitement d'une réglementation autrichienne relative à la prise en compte pour l'avancement et la rémunération des enseignants (...)

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N°1 . 2001-01-01


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