AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2001 - n° 1Appellations d'origine contrôlée et indications géographiques

Appellations d'origine contrôlée et indications géographiques

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 nov. 2000, Warsteiner Brauerei, aff. C-312/98 Inhabituelle réserve de la Cour de justice ou revirement implicite de jurisprudence ? La Cour vient de juger que le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JOCE n° L 208, 24 juill. 1992 p. 1), ne s'opposait pas à l'application d'une réglementation nationale qui interdit l'utilisation, (...)

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N°1 . 2001-01-01


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