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Etiquetage des produits

Europe - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 nov. 2000, Commission c/ Belgique, aff C-2 17/99 Constitue une mesure d'effet équivalent une réglementation relative à la mise sur le marché de produits comportant une obligation d'indication d'un numéro de notification sur l'emballage des produits. Les recours en manquement pour violation de l'article 28 (ex-art 30) du traité CE s'avèrent relativement rares (V. toutefois, pour des cas particulièrement graves, CJCE, 9 déc. 1997, Commission soutenue par Espagne et Royaume-Uni (...)

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N°1 . 2001-01-01


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