Médicaments

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 mai 2000, M. Raymond, req. n° 205478 Un décret instaurant un régime d'autorisation à l'importation de médicaments homéopathiques enregistrés dans un autre État membre que la France est conforme au droit communautaire. Le requérant, consommateur de produits homéopathiques, demandait l'annulation d'un décret du 9 juillet 1998 relatif aux autorisations d'importation et aux autorisations temporaires d'utilisation de médicaments à usage humain. Aux termes de ce texte, codifié aux articles (...)

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N°1 . 2001-01-01


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