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Règles techniques

Europe - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 nov. 2000, R. Donkersteeg, aff C-37/99 L'obligation d'installer des bacs de décontamination des chaussures dans une exploitation de porcs et de vacciner des porcs contre la maladie d'Aujeszky ne sont pas des règles techniques au sens de la directive 83/189. Les requérants invoquent de plus en plus à l'appui de leurs recours, des arguments tirés de l'inopposabilité de règles techniques nationales non préalablement notifiées à la Commission. Le développement de ce contentieux amène (...)

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N°1 . 2001-01-01


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