Ordre public

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 nov. 2000, N. Y. K. Yiadom, aff. C-357/98 La Cour se prononce à nouveau sur les garanties procédurales prévues par la directive 64/221 et accorde le bénéfice de l'article 9 à tout ressortissant communautaire qui se trouve physiquement sur le territoire de l'État d'accueil même si juridiquement ce dernier a adopté une décision de refus d'entrée. En l'espèce, une Néerlandaise, d'origine ghanéenne, avait été admise temporairement au Royaume-Uni dans l'attente de l'examen de son dossier. (...)

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N°1 . 2001-01-01


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