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Égalité de traitement

Europe - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 30 nov. 2000, Österreichischer Gewerkschaftsbund, aff. C- 195/98 Les périodes d'activité effectuées dans des administrations publiques d'autres Etats membres doivent être prises en compte au même titre que celles effectuées dans l'administration nationale. La Cour était interrogée sur la compatibilité avec les articles 39 et 7 du règlement 1612/68 de la loi fédérale autrichienne relative à la rémunération de certains enseignants publics contractuels. La situation était classique (...)

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N°1 . 2001-01-01


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