AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2001 - n° 1Agents commerciaux

Agents commerciaux

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 nov. 2000, Ingmar GB Ltd, aff. C-381/98 La directive sur les agents commerciaux érigée en loi de police... Voilà une belle question de droit international privé posée à la Cour et des plus classiques puisqu'il s'agit de déterminer la loi applicable à un contrat international ! Une société californienne désigne en 1989 comme agent au Royaume-Uni une entreprise britannique, le contrat étant soumis à la loi de l'État de Californie. À la fin du contrat, l'agent réclame le paiement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement