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Application par les juridictions nationales

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par P. CASSIA

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Références : CE, 20 sept. 1999, Mlle Rosato et Sté Pompes Funèbres Libres (PFL), req. n° 199081 CE, 17 mai 2000, Association nationale pour l'épargne retraite des fonctionnaires (APERF), req. n° 190586 CE, 16 juin 2000, Sté Cegetel, req. n° 190732 : Juris-Data n° 060762 CE, 7 juill. 2000, Fédération française des stés d'assurances (FFSA), req. n° 198564, Juris-Data n° 061224 Le Conseil d'État, juge du droit communautaire de la concurrence. Le Conseil d'État a apporté de nouvelles précisions sur l'examen (...)

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N°1 . 2001-01-01


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