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Règles applicables aux États

Europe - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Références : déc. 2000/668/CE de la Commission, 12 juill. 2000 relative aux aides d'États accordées par l'Italie sous forme d'allégements fiscaux (...) en faveur d'entreprises du secteur des chantiers navals : JOCE n° L 279, 1er nov. 2000 déc. 2000/698/CE de la Commission, 13 juin 2000 concernant l'aide d'État de l'Allemagne en faveur de Wildauer Kurbelwelle GmbH : JOCE n° L 287, 14 nov. 2000 déc. 2000/727/CE de la Commission, 21 juin 2000 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en (...)

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N°1 . 2001-01-01


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