TVA

Europe - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 nov. 2000, Floridienne SA, aff. C-142/99 Calcul du prorata de déduction dans le cadre des relations entre un holding et ses filiales. On sait que la détention par un holding d'actions ou de parts sociales dans le capital de ses filiales ne constitue pas une activité économique, donc taxable. Par conséquent, la perception de dividendes de ces parts sociales ou actions n'ouvre pas droit à déduction de la TVA acquittée en amont. Il en est ainsi, selon cet arrêt, même lorsque la (...)

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N°1 . 2001-01-01


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