AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2001 - n° 1Indications géographiques et appellations d'origine

Indications géographiques et appellations d'origine

Europe - Janvier 2001 - n° 1

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Référence : CJCE, 7 nov. 2000, Warsteiner Brauerei, aff. C-3 12/98 Répartition des compétences entre les États membres et la Communauté en matière d'indications de provenance géographique. Les indications de provenance géographique simples, c'est à dire celles pour lesquelles il n'existe aucun lien entre les caractéristiques du produit et sa provenance géographique, ne sauraient être protégées au titre du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications (...)

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N°1 . 2001-01-01


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