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Prorogation volontaire de compétence

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 nov. 2000, Coreck Maritime GmbH, aff. C-387/98 La Cour se prononce à nouveau sur les clauses attributives de juridiction insérées dans les connaissements. En l'espèce, le litige opposait une société de droit allemand, émettrice des connaissements et affréteur à temps des navires, au porteur régulier de ceux-ci et aux entreprises néerlandaises propriétaires des marchandises transportées à propos de l'acheminement d'un lot de noix de la Chine vers les Pays-Bas. Les connaissements (...)

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N°1 . 2001-01-01


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