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APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Yves GAUTIER

EXTRAIT *

Références : CJCE, 22 nov. 2001, Antillean Rice Mills c/ Conseil, aff. C-451/98. - CJCE, 22 nov. 2001, Nederlandse Antillen c/ Conseil, aff. C-452/98. - CJCE, 22 nov. 2001, Royaume des Pays-Bas c/ Conseil, aff. C-301/97. - CJCE, 22 nov. 2001, Royaume des Pays Bas c/ Conseil, aff. C- 110/97 Le statut des PTOM au sein de la Communauté : glissements progressifs vers le droit commun ? Le régime de l'association des PTOM à la Communauté donne régulièrement l'occasion au juge communautaire de fournir de (...)

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N°1 . 2002-01-01


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