Invocabilité

Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 juill. 2001, Compagnie générale des eaux (CGE), req. n° 229566 : Juris-Data n° 2001-062793 Une conséquence fâcheuse de la jurisprudence Cohn-Bendit : l'obligation faite aux pouvoirs publics de se conformer aux objectifs des directives non transposées n'est que partielle. Le Conseil d'Etat était saisi en cassation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Caen, qui avait statué en application de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative relatif au référé précontractuel, (...)

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N°1 . 2002-01-01


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