Droit au juge

Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 nov. 2001, Commission c/Autriche, aff. C-424/99 Un recours ouvert devant de simples instances de contrôle dénuées de tout pouvoir de décision ne peut constituer une voie de droit suffisante au sens du droit communautaire. L'Autriche en transposant la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie, (...)

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N°1 . 2002-01-01


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