AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2002 - n° 1RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 22 nov. 2001, Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie c/ Commission, aff. T-9/98 Intérêt à agir et qualités directe et individuelle pour agir du bénéficiaire d'une aide nationale contre une décision de la Commission la déclarant illégale et incompatible avec le marché commun. La requérante, filiale d'Elf Aquitaine chargée de la construction de la fameuse raffinerie de Leuna, s'est vue. à cette fin, accorder une aide d'un montant de 360 millions de DEM (marks allemands), au titre des dispositions (...)

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N°1 . 2002-01-01


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