AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2002 - n° 1Notion de juridiction

Notion de juridiction

Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 29 nov. 2001, F. De Coster, aff. C- 17/00 Application orthodoxe des critères d'une juridiction. Le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale compétent en matière de contentieux fiscal local constitue-t-il une juridiction au sens de l'article 234 CE ? Telle était la question préalable de recevabilité que la Cour était invitée à trancher avant de se prononcer sur la question préjudicielle que cet organe lui avait renvoyée (V. infra comm. 19). À cet effet, la Cour reprend (...)

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N°1 . 2002-01-01


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