Médicaments

Europe - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 nov. 200 Commission c/ Autriche, aff. C-424/99 L'Autriche est condamnée pour n'avoir pas correctement transposé la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie. • V. comm. 4 Mots-Clés : Circulation des marchandises - Médicaments - Médicaments remboursés

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N°1 . 2002-01-01


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