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Égalité de traitement

Europe - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 29 nov. 2001, J. Griesmar, aff. C-366/99 La bonification accordée aux fonctionnaires françaises mères de famille contraire à l'égalité de traitement... Cet arrêt, qui ne manquera pas de retenir l'attention, a été rendu à la suite d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'État. En l'espèce. un magistrat admis à la retraite en 1991 contestait devant cette juridiction l'article L. 12, sous b), du Code français des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit une (...)

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N°1 . 2002-01-01


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