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Accords d'association

Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 20 nov. 2001, A. Malgorzata Jany, aff. C-268/99 La prostitution est une activité économique qui relève de la liberté d'établissement et de la prestation de services si elle est exercée à titre indépendant. Le refus du secrétaire d'État à la justice néerlandais d'accorder un permis de séjour à des ressortissantes polonaises et tchèques qui voulaient s'installer aux Pays-Bas pour exercer la prostitution à titre indépendant a permis à la Cour, d'une part, de confirmer la portée des (...)

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N°1 . 2002-01-01


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