AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2002 - n° 1Professions médicales et para-médicales

Professions médicales et para-médicales

Europe - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 29 nov. 2001, Commission c/ Italie, aff. C-202/99 La loi italienne qui prévoit un diplôme de base de médecin combiné à une spécialisation dans le domaine dentaire n'est pas conforme à la directive 78/687/CEE du 25 juillet 1978. En l'espèce, la Cour a accueilli le recours en manquement intenté par la Commission et retenu les deux griefs que celle-ci avait avancé à rencontre de la loi italienne de 1985 qui a réorganisé la profession de praticien de l'art dentaire. Sur le premier point, (...)

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N°1 . 2002-01-01


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