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Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 29 nov. 2001, G. Conte, aff. C-221/99 L'avis d'une association professionnelle intervenant dans le cadre d'une procédure sommaire d'injonction de payer ne relève pas de l'article 81 CE. Le recouvrement des créances d'architectes font l'objet en Italie d'une procédure un peu particulière. Certaines prestations sont fixées librement, en particulier celles visées à l'article 5 d'une loi du 2 mars 1949. En cas de contentieux, la demande d'injonction de payer doit être accompagnée de (...)

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N°1 . 2002-01-01


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