CONCURRENCE

Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2001/782/CE de la Commission, 9 août 2001, Visa International (COMP/29.373) : JOCE n° L 293, 10 nov. 2001, p. 42 Les principales règles régissant Visa International font l'objet d'une attestation négative. Curieuse situation. Au moment où elle s'apprête à renoncer à cette possibilité à l'occasion de la réforme du règlement 17/62 et alors qu'elle ne l'utilisait pratiquement plus, la Commission rend des attestations négatives (c'est la 4e pour la seule année 2001 : V. antérieurement (...)

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N°1 . 2002-01-01


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