CONCURRENCE

Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPICE, (Ord.), 15 nov. 2001, DSD c/Commission, aff. T-151/01 R Déc. 2001/837/CE de la Commission, 17 sept. 2001, DSD (COMP/34493) : JOCE n° L 319, 4 déc. 2001, p. 1 Nouveaux épisodes dans l'appréciation du système « point vert » au regard des règles de concurrence. On se souvient que l'entreprise DSD, qui gère le système de collecte des déchets « point vert » en Allemagne avait été condamnée en avril 2001 pour avoir pratiqué un système de redevances jugé constitutif d'abus de position (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement