AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2002 - n° 1Règles applicables aux États

Règles applicables aux États

Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Communication 2001/C 320/04 de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État : JOCE n° C 320, 15 nov. 2001, p. 5 La Commission publie une communication sur l'application des aides d'État aux services publics de radiodiffusion. Le sujet est particulièrement sensible. Depuis quelques années, les opérateurs publics de télévision financés en partie par des systèmes des redevances font l'objet de plaintes pour aides illégales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement