CONCURRENCE

Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 8 nov. 2001, Adria-Wien Pipelines, aff. C-143/99 CJCE, 22 nov. 2001, Ferring. aff. C-53/00 TPICE, 22 nov. 2001, Mitteldeutsche Erdoel-Raffinerie, aff. T-9/98 La Cour revient sur la position du Tribunal quant à l'articulation entre l'article 87 § 1 CE et l'article 86 § 2 CE Indépendamment des nombreux problèmes soulevés par la recevabilité des recours émanant des entreprises (V. sur ce point, aff T-9/98), l'identification des aides n'est pas toujours aisée. En témoignent ces nouveaux (...)

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N°1 . 2002-01-01


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