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Europe - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 nov. 2001, France c/Commission, aff. C-277/98 Quand le payeur n'est pas le débiteur, il n'y a pas de « correction négative » qui tienne. Le règlement (CEE) n° 856/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers prévoyait la mise en place d'un système de sanctions en cas de dépassement de quotas laitiers consistant en un régime de « prélèvement supplémentaire ». Les États membres avaient le choix entre faire (...)

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N°1 . 2002-01-01


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