AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2002 - n° 1Marque et épuisement du droit

Marque et épuisement du droit

Europe - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 20 nov. 2001, Zino Davidoff SA, aff. C-414/99 à C-416/99 La Cour vient d'apporter d'intéressantes précisions portant sur les formes du consentement du titulaire de la marque. Le juge communautaire a récemment donné quelques précisions quant à l'interprétation de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JOCE n° L 40, 11 févr. 1989, p. 1). On sait que l'effet de la directive est de limiter l'épuisement du droit conféré (...)

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N°1 . 2002-01-01


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