Clause abusive

Europe - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 nov. 2001, Cape Snc, aff. C-541/99 et C-542/99 Le consommateur ne peut être qu'une personne physique Interrogée sur le point de savoir si la notion de consommateur telle que définie à l'article 2, sous b) de la directive 93/13 sur les clauses abusives vise exclusivement les personnes physiques, la Cour répond par l'affirmative. Le libellé de l'article 2, sous b) était clair et l'on comprend mal qu'une question préjudicielle ait été nécessaire. Le litige opposait deux sociétés, (...)

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N°1 . 2002-01-01


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