Actes

Europe - Janvier 2002 - n° 1

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Référence : Déc. 2001/781/CE de la Commission, 25 sept. 2001 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale : JOCE n° L 298, 15 nov. 2001, p. 1 Adoption des actes nécessaires à la mise en oeuvre effective du règlement n° 1348/2000. Pour (...)

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N°1 . 2002-01-01


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