AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2003 - n° 1Modification d'accords internationaux conclus par les États membres avant ratification des traités communautaires

Modification d'accords internationaux conclus par les États membres avant ratification des traités communautaires

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Références : CJCE, 5 nov. 2002, Commission c/Royaume-Uni, aff. C-466/98 (pts 22-30) Commission c/Danemark, aff. C-467/98 Commission c/Suède, aff. C-468/98 Commission c/Finlande, aff. C-469/98 Commission c/Belgique, aff. C-471/98 Commission c/Luxembourg, aff. C-472/98 Commission c/Autriche, aff. C-475/98 Commission c/Allemagne, aff. C-476/98 (pts 57-69) Quelle est l'incidence de la modification substantielle d'un accord « précommunautaire » ? Le 18 décembre 1998, la Commission a introduit des recours (...)

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N°1 . 2003-01-01


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