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Compétences externes

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Références : CJCE, 5 nov. 2002, Commission c/Danemark, aff. C-467/98 Commission c/Suède, aff. C-468/98 Commission c/Finlande, aff. C-469/98 Commission c/Belgique, aff. C-471/98 Commission c/Luxembourg, aff. C-472/98 Commission c/Autriche, aff. C-475/98 Commission c/ Allemagne, aff. C-476/98 Compétence externe exclusive implicite « intégrale » et compétences externes exclusives implicites « préemptives » dans le domaine du transport aérien : l'éclatante confirmation que l'absence d'un titre de compétence (...)

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N°1 . 2003-01-01


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