Invocabilité

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 nov. 2002, Sté Golden-Harvest-Zelder, req. n° 229017 Le Conseil d'État rappelle que l'administration ne peut se prévaloir des directives non transposées à rencontre des particuliers. La présente affaire constitue une claire illustration de la jurisprudence Lilly France (CE, Sect., 23 juin 1995 : Rec. CE, p. 257), conforme à celle de la Cour, selon laquelle l'administration ne peut se prévaloir, à rencontre d'un particulier, des dispositions d'une directive non transposée. La requérante (...)

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N°1 . 2003-01-01


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