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Relevé d'office

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 nov. 2002, Cofidis SA c/J.L. Fredout, aff. C-473/00 La Cour impose la faculté de relevé d'office par le juge national des clauses abusives nonobstant le délai de forclusion établi par le droit national. La directive « clauses abusives » (dir. 93/13 CEE du Conseil, 5 avr. 1993 : JOCE n° L 95, 21 avr. 1993, p. 29), n'a sans doute pas fini de susciter des contentieux délicats. On en trouvera une illustration dans la question préjudicielle renvoyée par un tribunal français à l'occasion (...)

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N°1 . 2003-01-01


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