AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2003 - n° 1Application classique par le Tribunal de première instance

Application classique par le Tribunal de première instance

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par E. MEISSE

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Référence : TPICE, 7 nov. 2002, Vêla Srl et Tecnagrind SL c/Commission, aff. jtes T-141/99, T-142/99, T-150/99 et T-151/99 Quelques rappels salutaires sur le contenu et la portée des principes de protection de la confiance légitime, de la sécurité juridique et de la proportionnalité. Une série de recours en annulation dirigés contre des décisions de la Commission portant suppression de concours financiers octroyés par le FEOGA, section « Orientation », fournit au Tribunal de première instance l'occasion (...)

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N°1 . 2003-01-01


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