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Nature du manquement

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Références : CJCE, 5 nov. 2002, Commission c/Danemark, aff. C-467/98 Commission c/Suède, aff. C-468/98 Commission c/Finlande, aff. C-469/98 Commission c/Belgique, aff. C-471/98 Commission c/Luxembourg, aff. C-472/98 Commission c/Autriche, aff. C-475/98 Commission c/Allemagne, aff. C-476/98 La conclusion par un État membre d'un accord international avec un État tiers peut constituer un double manquement, constitué par la violation de la compétence externe de la Communauté, d'une part, et la violation (...)

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N°1 . 2003-01-01


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