AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2003 - n° 1Non transposition dans le délai imparti

Non transposition dans le délai imparti

Europe - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 28 nov. 2002, Commission c/France, aff. C-259/01 La France condamnée pour avoir traîné les pieds dans l'ouverture de son marché intérieur du gaz naturel. La France, pour des raisons essentiellement de politique intérieure, n'a pas transposé dans les délais la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JOCE n° L 204, 21 juill. 1998 p. 1).Comme souvent dans ce genre d'affaire, les (...)

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N°1 . 2003-01-01


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