Recevabilité

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Références : CJCE, 5 nov. 2002, Commission c/Belgique, aff. C-471/98 Commission c/Luxembourg, aff. C-472/98 Commission c/Autriche, aff. C-475/98 Commission c/Allemagne, aff. C-476/98 Dans quatre des huit recours en manquement dont elle était saisie dans le cadre de la fameuse affaire des accords bilatéraux dits « Ciel ouvert » conclus par certains États membres avec les États-Unis d'Amérique en matière de transport aérien, la Cour était tout d'abord invitée à se prononcer sur plusieurs exceptions (...)

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N°1 . 2003-01-01


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