AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2003 - n° 1Application de l'article 104 § 3 du Règlement de procédure

Application de l'article 104 § 3 du Règlement de procédure

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 5 nov. 2002, T. Klett, aff. C-204/01 Les ordonnances motivées renvoyant à la jurisprudence antérieure en réponse à des questions préjudicielles déjà tranchées en substance conformément à l'article 104 § 3 du Règlement de procédure ne sont-elles pas en voie de se transformer en « mini-arrêts » rendus selon une procédure simplifiée ? À la suite d'une question préjudicielle posée dans un litige concernant l'admission d'un médecin allemand à la formation post-doctorale autrichienne (...)

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N°1 . 2003-01-01


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