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Compétence juridictionnelle

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 nov. 2002 First NV et Flanex NV, aff. C-275/00 Une juridiction nationale peut-elle ordonner une expertise aux fins de déterminer si et dans quelle mesure les dommages subis par des justiciables sont imputables aux institutions communautaires et/ou aux autorités nationales ? La Cour est saisie par une juridiction belge d'une question aussi intéressante qu'inédite, qui met en cause la répartition des compétences juridictionnelles entre le juge communautaire et les tribunaux nationaux. (...)

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N°1 . 2003-01-01


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