AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2003 - n° 1Déclaration annexée à un acte d'adhésion

Déclaration annexée à un acte d'adhésion

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 5 nov. 2002, Agrana Zucker und Starke AG c/Commission, aff. C-321/01 P De la valeur juridique d'une déclaration annexée à un acte d'adhésion. Société de droit autrichien spécialisée dans la production d'amidon, la requérante a saisi la Cour de justice d'un pourvoi contre l'arrêt par lequel le Tribunal l'a déboutée de son action en annulation d'une décision de la Commission concluant à l'incompatibilité avec le marché commun d'un projet d'aide d'État notifié, destiné à couvrir (...)

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N°1 . 2003-01-01


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