Ordre public

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 nov. 2002, min. de l'Intérieur et Aitor Oteira Olazabal, aff. C-100/01 L'arrêt Rutili revisité : la Cour admet la possibilité d'adopter des mesures d'interdiction de séjour partielles. L'affaire était sensible. En l'espèce, la question préjudicielle était posée par le Conseil d'État dans le cadre d'un litige opposant le ministre de l'Intérieur à un ressortissant espagnol au sujet de la légalité de mesures limitant le droit de séjour de ce dernier à une partie du territoire français. (...)

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N°1 . 2003-01-01


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