AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2003 - n° 1Sécurité sociale

Sécurité sociale

Europe - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 nov. 2002, E. Päivikki Maaheimo, aff. C-333/00 L'allocation de garde d'enfant à domicile est une prestation familiale au sens du règlement n° 1408/71. Une ressortissante finlandaise qui avait obtenu un congé parental a cessé de recevoir l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue par la loi finlandaise après avoir rejoint son mari en Allemagne au motif que les enfants ne résidaient plus en Finlande. Interrogée sur la qualification de cette allocation, la Cour considère qu'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement