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Services financiers

Europe - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 nov. 2002, A. Testa, aff. C-356/00 La définition de la gestion de portefeuilles d'investissement ne peut s'écarter de l'annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993. Telle est la solution qui résulte de cet arrêt dans lequel la Cour rappelle par ailleurs le principe d'interprétation conforme. Mots-Clés : Services financiers - Portefeuilles d'investissement - Interprétation conforme

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N°1 . 2003-01-01


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