Fiscalité

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 nov. 2002, X, Y, et Riksskatteverket, aff. C-436/00 La cession à perte d'actions de sociétés ne peut faire l'objet d'un traitement fiscal différent suivant la nature du cessionnaire. En l'espèce, des ressortissants suédois contestaient un avis préalable rendu par la commission de droit fiscal qui les excluait, en tant que cédants à perte d'actions de sociétés, du bénéfice du report de l'impôt dû sur les plus-values. Le droit suédois distingue trois types de cession à perte, c'est (...)

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N°1 . 2003-01-01


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