Sociétés

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 nov. 2002, Überseering BV, aff. C-208/00 L'exercice de la liberté d'établissement suppose nécessairement la reconnaissance desdites sociétés. L'arrêt Uberseering fera date ! La réponse de la Cour était attendue avec impatience par la doctrine allemande qui, depuis l'arrêt Centros (CJCE, 9 mars 1999, aff. C-212/97 : Rec. I, p. 1459 ; Europe, mai 1999, comm. 183) s'interroge sur les conséquences que peut avoir le droit communautaire sur les règles allemandes de conflits de lois (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement