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Transports maritimes

Europe - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 nov. 2002, Geha Naftiliaki EPE, aff. C-435/00 Les droits portuaires grecs jugés discriminatoires... En application de l'article 1er du règlement n° 4055/86 portant application du principe de libre prestation de services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, la libre prestation de services est applicable aux ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de services. C'est sur cette base (...)

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N°1 . 2003-01-01


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